Conditions générales de vente
1. Parties
Les présentes conditions régissent la vente de l'accès au service Outivo, édité par Lauris Mesnil, Entrepreneur individuel (EI), 16 Rue du Pré de Long, 09350 La Bastide-de-Besplas, France, SIREN 108 849 126 (ci-après « l'éditeur »), à toute personne souscrivant un abonnement (ci-après « le client »). Le service s'adresse à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
2. Service fourni
Outivo est un logiciel accessible en ligne, sans installation. Il donne accès à la recherche de prospects à partir de données publiques, à leur évaluation, à la génération de maquettes de sites web, au suivi commercial et à l'émission de factures. Le service est fourni en l'état, tel que décrit sur le site au jour de la souscription.
3. Prix et contenu de l'abonnement
L'abonnement est de 49 € par mois. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : les prix indiqués sont donc des prix nets, sans TVA à ajouter.
Chaque mois d'abonnement inclut un quota d'utilisation équivalent à 15 $ de coût de traitement réel (appels aux services d'analyse et de génération utilisés par le produit). Ce quota est exprimé en crédits dans l'interface, et le solde y est consultable à tout moment.
Le quota est remis à zéro à chaque renouvellement : les crédits non consommés au cours d'un mois ne sont pas reportés sur le suivant. Au-delà du quota, les actions payantes sont bloquées jusqu'au renouvellement ou jusqu'à l'achat d'un pack de crédits supplémentaire, facturé 10 € pour l'équivalent de 5 $ de traitement.
4. Essai gratuit
Tout nouveau compte reçoit à l'inscription un crédit d'essai équivalent à 5 $ de traitement, sans engagement ni saisie de moyen de paiement. Cet essai n'est pas accordé aux adresses email jetables ; le compte reste créé et peut souscrire normalement.
5. Paiement
Les paiements sont encaissés par le prestataire Whop, qui gère la transaction et l'échéancier de l'abonnement. L'éditeur n'a accès à aucune donnée bancaire. L'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation.
6. Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour un mois, renouvelable par tacite reconduction, sans durée minimale d'engagement. Le client peut y mettre fin à tout moment depuis son espace de paiement Whop ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà réglée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour un mois entamé.
L'éditeur peut suspendre un compte en cas d'utilisation manifestement abusive du service, notamment la création répétée de comptes destinée à cumuler des essais gratuits, ou tout usage contraire à l'article 8.
7. Droit de rétractation
Le service s'adressant à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s'applique pas. Lorsqu'il s'applique néanmoins — professionnel employant moins de six salariés et souscrivant en dehors de son champ d'activité principale — le client dispose de quatorze jours à compter de la souscription ; l'exécution du service commençant immédiatement à sa demande, les traitements déjà consommés restent dus.
8. Obligations du client
Le client est seul responsable de l'usage qu'il fait des informations et des contenus produits par le service, notamment lorsqu'il démarche des entreprises ou livre une maquette à l'un de ses propres clients. Il lui appartient de vérifier l'exactitude des informations affichées, de respecter la réglementation applicable à la prospection commerciale et au traitement des données personnelles, et de ne pas utiliser le service à des fins illicites.
9. Disponibilité et limites
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence d'interruption. Le service dépend de prestataires tiers (hébergement, services d'analyse et de génération, données cartographiques) dont l'indisponibilité peut affecter tout ou partie des fonctionnalités. Aucun engagement de niveau de service chiffré n'est contracté.
Les résultats produits par des traitements automatiques — évaluation d'un prospect, texte d'une maquette, informations légales récupérées — sont fournis à titre indicatif et doivent être vérifiés par le client avant tout usage.
10. Responsabilité
La responsabilité de l'éditeur, si elle venait à être engagée, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. L'éditeur ne répond pas des pertes indirectes, notamment perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.
11. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
12. Modification des conditions
L'éditeur peut modifier les présentes conditions, notamment les prix et le contenu du quota inclus. Toute modification est portée à la connaissance du client avant son entrée en vigueur ; elle s'applique au renouvellement suivant, le client restant libre de résilier avant cette date.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable en écrivant à contact@laurismesnil.com avant toute action contentieuse. À défaut d'accord, le litige relève des tribunaux français compétents.
Dernière mise à jour : 6 septembre 2026.